Facture auto-entrepreneur : modèle et mentions obligatoires

Selon la fiche « Tout savoir sur la facturation » d'entreprendre.service-public.gouv.fr, la facture mentionne notamment :

1. 1la date d'émission ;
2. 2un numéro unique fondé sur une séquence chronologique continue ;
3. 3la date de la vente ou de la prestation ;
4. 4l'identité du vendeur : nom, adresse, numéro SIREN ou SIRET, avec la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » ;
5. 5l'identité du client : nom et adresse (pour un particulier, ses nom, prénom et adresse, sauf opposition de sa part) ;
6. 6le détail des produits ou services, avec quantités et prix unitaires hors taxes ;
7. 7le montant à payer, avec la mention de la TVA ou de son exonération ;
8. 8la date de règlement et le taux des pénalités de retard ;
9. 9les conditions d'escompte, ou la mention « escompte pour paiement anticipé : néant » ;
10. 10pour un client professionnel, l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Le numéro de TVA intracommunautaire n'est exigé que si vous en avez un. Pour la liste générale, notre article sur les mentions obligatoires d'une facture détaille chaque point.

Selon votre activité, d'autres mentions peuvent s'ajouter : numéro d'assurance décennale pour certains métiers du bâtiment, mentions propres aux ventes à des consommateurs (garantie légale de conformité pour certains biens), ou référence à un registre professionnel. Vérifiez les règles de votre secteur.

La plupart des micro-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA : ils ne facturent pas de TVA et ne peuvent pas déduire celle de leurs achats. Leurs factures sont donc établies hors taxes (le total HT est le total à payer) et doivent porter une mention d'exonération.

Selon impots.gouv.fr (page consultée en octobre 2026, mise à jour du 16 juin 2026), la mention est :

• « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts (CGI) » ;
• ou, avec la nouvelle codification, « TVA non applicable, article L.223-3 du Code des impositions des biens et des services (CIBS) ».

Le CIBS doit entrer en vigueur le 1er septembre 2026. Selon entreprendre.service-public.gouv.fr, une tolérance permet de continuer à citer l'article 293 B du CGI jusqu'au 31 décembre 2027. À la date de rédaction (octobre 2026), les deux formules coexistent. Revérifiez la formulation en vigueur au moment où vous émettez votre facture.

La mention ne renvoie à aucun seuil : vous n'avez rien à chiffrer sur la facture. Pour plus de détails, voyez notre article sur la mention de franchise en base de TVA.

Et si vous dépassez les seuils ?

Les seuils de la franchise en base évoluent et comprennent un seuil de tolérance ; leur dépassement entraîne l'assujettissement à la TVA, avec des dates qui dépendent du seuil franchi. Nous ne reproduisons pas de chiffres ici : à la date de rédaction (octobre 2026), consultez la page « TVA » de impots.gouv.fr ou de entreprendre.service-public.gouv.fr, ou demandez à votre expert-comptable. Dès que la TVA est applicable, la mention de franchise disparaît et la facture détaille taux, base et montant de TVA.

La règle est la même pour tous : chaque facture porte un numéro unique, dans une séquence chronologique continue, sans rupture ni doublon. Service-public précise que plusieurs séries peuvent coexister (par site, par catégorie de clients) et qu'une facture de plusieurs pages porte la mention n/N.

Exemples de formats acceptables :

• `2026-001`, `2026-002`, `2026-003`...
• `FA-2026-09-001`

Si vous faites une erreur, ne supprimez pas la facture : établissez un avoir ou une facture rectificative, selon les cas. Notre article sur la numérotation des factures donne des exemples concrets.

Voici un modèle sous forme de liste. Les valeurs entre crochets sont à remplacer ; les montants sont fictifs.

1. 1FACTURE n° 2026-014 : date d'émission : [jj/mm/aaaa]
2. 2Vendeur : [Prénom Nom], entrepreneur individuel (EI), [adresse], SIREN [numéro], téléphone et email.
3. 3Client : [Nom ou raison sociale], [adresse].
4. 4Date de la prestation : [jj/mm/aaaa].
5. 5Désignation : Création d'un site vitrine, 1 forfait : 1 200,00 € HT (exemple fictif).
6. 6Total HT : 1 200,00 €.
7. 7TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
8. 8Total à payer : 1 200,00 €.
9. 9Date limite de règlement : [jj/mm/aaaa]. Modalités : virement, coordonnées bancaires.
10. 10Pénalités de retard : en cas de retard de paiement, pénalités au taux de [taux prévu dans vos conditions], exigibles sans rappel.
11. 11Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (client professionnel).
12. 12Escompte pour paiement anticipé : néant.

Si votre client est un particulier, l'indemnité de 40 € ne s'applique pas : elle concerne les relations entre professionnels. Pour les pénalités envers un consommateur, vérifiez le cadre applicable auprès de la DGCCRF ou d'un juriste. Nous détaillons ces points dans notre article sur les pénalités de retard et l'indemnité de 40 euros.

Selon economie.gouv.fr et entreprendre.service-public.gouv.fr, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. L'obligation d'émettre s'applique aux PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027. Les micro-entrepreneurs en franchise de TVA sont concernés pour leurs factures à d'autres entreprises françaises assujetties ; les factures à des particuliers relèvent plutôt de l'e-reporting, selon la nature de l'opération. Consultez les fiches de la DGFiP pour votre situation. Notre page facture 2026 résume les échéances.

Une facture de micro-entrepreneur reste simple si vous respectez la liste des mentions, la numérotation continue et la mention de TVA adaptée. Pour automatiser tout cela, découvrez iSence pour les micro-entreprises.