Mise en demeure facture impayée : lettre et injonction
Facture impayée : de la relance amiable à la lettre recommandée, puis à l'injonction de payer. Étapes, contenu de la lettre, délais, frais et pièges.
Équipe iSence8 min de lecture
Pour une facture impayée, la mise en demeure est en principe l'étape qui suit les relances amiables : vous écrivez au client, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, pour lui demander de payer dans un délai que vous fixez. Si rien ne bouge, vous pouvez saisir le juge par une requête en injonction de payer, une procédure écrite, sans audience, prévue pour les créances certaines.
Les étapes avant la mise en demeure : la relance amiable
Avant d'écrire une lettre formelle, vérifiez que la facture est exacte et que le client l'a bien reçue. Une erreur de montant ou de destinataire fragilise tout le dossier. Si le retard vient d'un litige sur la prestation, réglez d'abord le litige.
La relance amiable (appel, email, courrier simple) fonctionne bien quand l'impayé vient d'un oubli ou d'une difficulté passagère. Notre article sur comment relancer un client pour impayé détaille le calendrier et les messages. Si la relance échoue, inutile d'en envoyer dix : passez à l'étape suivante. Conservez la trace de chaque échange (date, canal, réponse).
Mise en demeure d'une facture impayée : sous quelle forme ?
Les fiches de service-public.gouv.fr distinguent trois formes :
- 1La lettre recommandée avec accusé de réception, qui doit contenir une interpellation suffisante, c'est-à-dire des termes clairs et formels. C'est la voie la plus courante.
- 2La sommation par commissaire de justice (anciennement huissier). Elle impressionne davantage, mais elle a un coût : pour une petite créance, elle n'est pas toujours rentable.
- 3Une clause du contrat prévoyant que le débiteur est mis en demeure par le seul fait que le paiement est exigible à l'échéance.
Les fiches officielles précisent aussi que la mise en demeure n'est obligatoire que dans des cas particuliers. Un sous-traitant, par exemple, doit en adresser une à l'entreprise principale avant d'agir contre le maître d'ouvrage. Dans les autres cas, elle reste très recommandée.
Contenu de la lettre de mise en demeure : modèle en liste
Voici les éléments à faire figurer, dans cet ordre :
- 1Vos coordonnées complètes (raison sociale, adresse, SIREN) et celles du client.
- 2La date et le lieu d'envoi.
- 3L'objet : « Mise en demeure de payer la facture n° … ».
- 4Le rappel des faits : numéro et date de la facture, prestation ou livraison concernée, date d'échéance, montant TTC restant dû.
- 5Les relances déjà effectuées, avec leurs dates.
- 6Le décompte des sommes réclamées : principal, pénalités de retard (taux indiqué sur vos conditions de vente) et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € entre professionnels.
- 7Le délai accordé pour payer et les modalités de règlement (IBAN, lien de paiement).
- 8L'annonce des suites : à défaut de paiement dans ce délai, vous engagerez une procédure judiciaire, par exemple une injonction de payer.
- 9Votre signature et la liste des pièces jointes (copie de la facture, du devis signé ou du bon de commande).
Gardez un ton ferme et factuel, sans menace ni insulte. Le courrier doit pouvoir être lu tel quel par un juge.
Quel délai laisser dans la mise en demeure ?
Les pages officielles consultées ne fixent pas de délai légal minimum pour une mise en demeure entre professionnels. C'est donc à vous de le choisir. Dans la pratique, beaucoup de créanciers laissent 8 à 15 jours : c'est un usage, pas une règle de droit. Indiquez une date précise plutôt qu'un « sous huitaine » ambigu.
Un point souvent mal compris : entre professionnels, les pénalités de retard sont dues à partir de la date de paiement prévue (par exemple l'échéance inscrite sur la facture). La mise en demeure ne les déclenche pas : elle formalise votre demande, lui donne une date certaine et prouve que le client a été sommé de payer. Les règles sur les pénalités et sur l'indemnité de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, selon la DGCCRF) sont détaillées dans notre article sur les pénalités de retard et l'indemnité de 40 euros.
Injonction de payer : quel tribunal et quelles conditions ?
L'injonction de payer est une procédure écrite : le juge statue sans audience, uniquement sur le dossier. Selon la fiche service-public.gouv.fr consacrée à ce sujet, la compétence dépend de la nature de la dette :
| Nature de la créance | Juge compétent |
|---|---|
| Dette commerciale (hors Alsace-Moselle) | Président du tribunal de commerce du siège du débiteur |
| Dette commerciale en Alsace-Moselle | Président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire |
| Autre créance civile | Président du tribunal judiciaire |
En pratique, une facture entre deux entreprises relève du tribunal de commerce. Si votre client est un particulier, c'est le tribunal judiciaire qui est visé.
Il n'y a pas de montant maximum, mais la créance doit être certaine, d'un montant déterminé, exigible et non prescrite. Si le client conteste la dette, la procédure a peu de chances d'aboutir : une assignation classique peut alors être plus adaptée.
Déroulement et délais de l'injonction de payer
- 1Vous déposez une requête sur le formulaire prévu, avec la liste et la copie des pièces (facture, devis signé, mise en demeure, accusé de réception).
- 2Le juge statue sans audience. Il peut accepter, accepter en partie ou rejeter.
- 3Si la requête est acceptée, l'ordonnance doit être signifiée par un commissaire de justice au débiteur. À la date de rédaction (octobre 2026), la fiche officielle indique un délai de 6 mois pour les ordonnances rendues avant le 1er septembre 2026, et de 3 mois à partir de cette date. Passé ce délai, l'ordonnance est non avenue.
- 4Le débiteur a un mois après la signification pour former opposition. L'opposition suspend l'exécution et renvoie le dossier à une audience classique.
- 5Sans opposition, vous demandez au greffe un certificat d'absence d'opposition, puis un commissaire de justice peut procéder à l'exécution (saisie sur compte bancaire, par exemple).
Vérifiez toujours les délais sur la fiche en vigueur : ils ont changé récemment.
Frais et coût de la procédure
La fiche officielle indique que le dépôt de la requête est gratuit dans le cas général. Pour une dette commerciale hors Alsace-Moselle, un droit de greffe de 33,47 € est mentionné à la date de rédaction. S'y ajoutent les frais du commissaire de justice pour la signification et l'exécution, et d'éventuels honoraires d'avocat. Si la requête est acceptée, le juge peut mettre à la charge du débiteur les frais de procédure.
Les montants évoluent : confirmez-les auprès du greffe ou de service-public.gouv.fr avant de déposer.
Quand passer par un professionnel ?
Faites-vous accompagner lorsque :
- le montant est élevé ou le client semble en difficulté financière ;
- le client conteste la facture, car l'opposition ouvre un procès où un avocat devient obligatoire pour les demandes de plus de 10 000 € devant le tribunal judiciaire ou de commerce ;
- vous avez plusieurs créances sur le même débiteur ;
- vous manquez de pièces justificatives.
Pour les petites créances (moins de 5 000 €), service-public.gouv.fr évoque aussi une procédure simplifiée de recouvrement confiée à un commissaire de justice. Renseignez-vous sur la fiche dédiée. En cas de situation particulière, consultez un avocat, un commissaire de justice ou votre expert-comptable.
Questions fréquentes
La mise en demeure est-elle obligatoire avant une injonction de payer ?
Pas de manière générale. Elle est cependant fortement conseillée : elle prouve votre démarche, chiffre la dette et constitue une pièce utile dans le dossier. Certains cas, comme celui du sous-traitant, l'imposent.
Faut-il un avocat pour une injonction de payer ?
Non, la requête peut être déposée sans avocat. L'avocat devient obligatoire en cas d'opposition pour les demandes dépassant 10 000 € devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce.
Que faire si le client fait opposition ?
Le tribunal convoque les parties à une audience, tente de les concilier et rend un jugement qui remplace l'ordonnance. Rassemblez vos preuves : devis signé, bon de livraison, échanges écrits, relances.
Combien de temps pour réagir après l'ordonnance ?
Vous devez faire signifier l'ordonnance dans le délai indiqué sur la fiche officielle en vigueur (3 mois pour les ordonnances rendues à partir du 1er septembre 2026). Au-delà, elle est non avenue et vous devez recommencer.
Une mise en demeure claire, envoyée à temps et appuyée sur des factures irréprochables règle la majorité des dossiers. Pour prévenir les retards, découvrez iSence pour la facturation.
Comment iSence vous aide
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