Pénalités de retard facture : taux et indemnité de 40 euros

L'article L441-10 du code de commerce encadre les délais de paiement entre professionnels, ainsi que les pénalités applicables en cas de retard. Selon la fiche de entreprendre.service-public.gouv.fr, les pénalités :

• courent chaque jour de retard, à partir du lendemain de la date de règlement ;
• doivent être mentionnées dans les CGV du fournisseur ;
• s'appliquent sans rappel de paiement ni mise en demeure.

Le taux est librement fixé entre les parties, dans une limite basse : il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal. À la date de rédaction (octobre 2026), la DGCCRF indique un plancher de 8,25 %. Ce chiffre dépend du taux de l'intérêt légal, révisé chaque semestre : vérifiez-le sur economie.gouv.fr (fiche « Délais de paiement : les règles à connaître »).

Pour fixer votre taux, la DGCCRF recommande le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, déterminé au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second. Pour 2026, la même fiche indique 12,15 % au premier semestre et 12,40 % au second. Ces valeurs changent chaque semestre.

Trois formulations sont courantes :

1. 1Un taux fixe : « pénalités de retard au taux de 12 % par an » (au-dessus du plancher légal).
2. 2Un taux indexé : « taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points ».
3. 3Un multiple du taux légal : « trois fois le taux de l'intérêt légal ».

La troisième formule est la plus basse admise. La deuxième suit un repère reconnu par l'administration et évite de réviser vos CGV chaque semestre. Quelle que soit la formule, le taux doit être lisible et ne pas descendre sous le plancher. Si votre taux est inférieur, l'administration peut sanctionner. Pour un cas précis, validez votre choix avec votre expert-comptable ou un juriste.

Tout professionnel en situation de retard de paiement doit à son créancier, de plein droit, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Son montant est fixé à 40 euros par l'article D441-5 du code de commerce. Les points à retenir, selon la fiche de service-public :

• elle s'applique une seule fois par facture impayée, même en cas de paiement partiel ;
• elle n'est pas soumise à la TVA ;
• elle doit être mentionnée dans les CGV et sur la facture, avec son montant ;
• elle ne s'applique pas aux baux commerciaux ni aux locations avec option d'achat ;
• si vos frais réels de recouvrement sont plus élevés, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs, sans mention préalable sur la facture ni dans les CGV.

Elle ne peut pas être réclamée à un débiteur en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) : le créancier doit alors déclarer sa créance selon la procédure.

Pour que les pénalités et l'indemnité soient opposables, la facture (ou vos CGV acceptées par le client) doit comporter :

1. 1la date de règlement (date limite de paiement) ;
2. 2le taux des pénalités exigibles en cas de retard ;
3. 3l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, entre professionnels ;
4. 4les conditions d'escompte, ou la mention « escompte pour paiement anticipé : néant ».

Exemple de mention : « En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date d'échéance, au taux de [taux]. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit. »

Si ces mentions manquent, l'article L441-16 expose à une amende administrative pouvant atteindre, selon la DGCCRF, 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d'euros pour une personne morale, avec un doublement en cas de réitération dans les deux ans. Ces plafonds sont des maximums, la sanction dépend des cas. Voir aussi les mentions obligatoires d'une facture.

Les chiffres ci-dessous sont un exemple fictif, destiné à illustrer le calcul.

• Facture de 5 000 € TTC, échéance au 30 septembre.
• Règlement reçu 30 jours après l'échéance.
• Taux indiqué sur la facture : 12,40 % par an (taux fictif, choisi pour l'exemple).

Calcul : 5 000 x 12,40 % x 30 / 365 = 50,96 € de pénalités (arrondi).

À cela s'ajoute l'indemnité de 40 €, due une seule fois. Total réclamable : environ 90,96 €, en plus des 5 000 € de la facture.

Le calcul se fait au prorata des jours de retard. Les pénalités sont en pratique calculées sur le montant restant dû à l'échéance. Quand le client paie partiellement, elles continuent de courir sur le solde. Ces règles de calcul sont une pratique courante : en cas de litige, faites valider la méthode par un professionnel du droit.

Les règles des articles L441-10 et D441-5 s'appliquent aux relations entre professionnels. La fiche de service-public précise que l'indemnité de 40 euros ne peut être réclamée qu'à un client professionnel. Pour un consommateur, le cadre relève du droit de la consommation et du contrat : prévoyez ce qui est autorisé dans vos conditions de vente et vérifiez auprès de la DGCCRF ou d'un juriste avant d'inscrire une pénalité sur une facture destinée à un particulier. Les micro-entrepreneurs peuvent aussi consulter la fiche qui leur est dédiée sur entreprendre.service-public.gouv.fr.

Les pénalités ne remplacent pas la relance. Voici une démarche simple :

1. 1Envoyez un rappel amiable le lendemain de l'échéance, rappelant les pénalités prévues.
2. 2Relancez par écrit si besoin, en joignant la facture. Voir relancer un client qui n'a pas payé.
3. 3Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée en cas de silence.
4. 4Envisagez ensuite une procédure de recouvrement, avec l'aide d'un professionnel.

Taux affiché, plancher respecté, indemnité de 40 euros mentionnée : ces trois points sécurisent vos factures entre professionnels. Pour automatiser vos modèles et vos relances, découvrez iSence.