Durée de validité d'un devis : ce que dit la loi et usages
Durée de validité d'un devis : aucune durée légale générale, mais une mention exigée dans certains secteurs. Délais usuels, valeur après acceptation, travaux.
Équipe iSence7 min de lecture
La durée de validité d'un devis est librement fixée par le professionnel : aucun texte ne prévoit de durée unique pour tous les devis. En revanche, cette durée doit figurer sur le devis dans certains secteurs, comme le dépannage, la réparation et l'entretien dans le bâtiment. Quand aucune durée n'est indiquée, le Code civil retient un délai « raisonnable », apprécié par le juge selon les circonstances.
Que dit la loi sur la durée de validité d'un devis ?
Le devis est juridiquement une offre de contrat. Le Code civil encadre ainsi sa durée :
- l'offre ne peut pas être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, avant l'expiration d'un délai raisonnable (article 1116) ;
- elle devient caduque à l'expiration de ce délai (article 1117) ;
- une rétractation en violation de ces règles empêche la conclusion du contrat et engage la responsabilité de son auteur, sans lui faire verser les gains que le contrat aurait procurés.
Autrement dit, la loi ne vous dit pas « un devis est valable un mois » : elle vous oblige à respecter la durée que vous avez écrite. Plus elle est courte, plus vous gardez la maîtrise de vos prix, notamment si le coût de vos fournitures fluctue.
Dans les secteurs réglementés, la durée est une mention imposée. C'est le cas de l'arrêté du 24 janvier 2017 pour le dépannage, la réparation et l'entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison, qui exige « la durée de validité de l'offre » sur le devis (article 4). Notre article sur les mentions obligatoires d'un devis détaille les autres secteurs.
Quelle durée choisir : les usages
La loi ne chiffre pas la durée. Dans la pratique, les professionnels retiennent des durées variables selon leur secteur et leurs coûts :
| Situation | Repère fréquent | Pourquoi |
|---|---|---|
| Prestation de service simple (conseil, création) | Un mois, souvent | Le prix dépend surtout de votre temps |
| Prestation avec fournitures dont le coût varie | Durée courte | Vous suivez le prix de vos achats |
| Travaux ou chantier | 1 à 3 mois, selon les guides du secteur | Le client compare, et les devis prennent du temps |
| Projet long ou appel d'offres | Durée fixée par le cahier des charges | Dépend de la procédure |
Ces repères sont des ordres de grandeur issus de guides et de modèles professionnels, non des obligations, et ils varient d'une source à l'autre. Selon la fiche de l'INC, en l'absence d'indication, les tribunaux retiennent en général un délai raisonnable, estimé à trois mois : il s'agit d'un ordre de grandeur de pratique, pas d'une règle légale. Choisissez votre durée en fonction de la volatilité de vos coûts, et écrivez-la.
Que se passe-t-il quand le devis est accepté ?
Une fois accepté dans le délai, le devis devient un contrat. La date de validité a rempli son rôle. Ce qui compte alors :
- le prix convenu s'applique, même si vos coûts évoluent ensuite, sauf clause de révision de prix prévue au devis ;
- les délais d'exécution que vous avez indiqués vous engagent ;
- toute modification demande l'accord des deux parties, formalisé dans un avenant.
L'INC indique que le professionnel ne peut pas modifier unilatéralement les conditions du contrat accepté. Notre article sur le devis bon pour accord détaille la valeur d'un devis signé et les règles de rétractation.
Et si le client accepte après la date de validité ?
L'offre est caduque : le client n'a plus rien à accepter. Vous avez trois options :
- refuser poliment et proposer un nouveau devis aux prix actuels ;
- confirmer par écrit que vous maintenez l'offre aux mêmes conditions : ce nouvel accord doit être explicite ;
- adapter le prix, puis émettre un nouveau devis avec un nouveau numéro, pour garder la trace de chaque version.
Éviter la confusion est essentiel : n'acceptez pas silencieusement un devis expiré en démarrant la prestation, car vous pourriez vous trouver lié aux anciennes conditions. En cas de doute sur une situation précise, consultez un juriste.
Cas particulier : les travaux
Pour les travaux, les chantiers sont plus longs, et le client compare souvent plusieurs offres. Plusieurs points :
- La durée de validité du devis (le délai pour accepter) est distincte de la durée des travaux (le délai pour les réaliser). Ne confondez pas les deux sur le document.
- Pour le dépannage, la réparation et l'entretien au domicile des particuliers, la mention de la durée de validité est obligatoire (arrêté du 24 janvier 2017, article 4).
- Si le client signe chez lui, par démarchage, ou à distance, un délai de rétractation de 14 jours peut s'appliquer (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation). Il court indépendamment de la validité du devis.
- Si les prix de matériaux varient fortement, une durée plus courte vous protège. Une clause de révision de prix peut aussi être prévue au contrat, à rédiger avec soin.
Les règles de la construction et de certains marchés (travaux publics, par exemple) ont leurs propres textes : vérifiez-les pour votre activité.
Comment iSence vous aide
Avec iSence, vous gérez vos devis dans un seul outil : création illimitée, fiches clients du CRM, export PDF, et signature en ligne avec iSign pour recueillir l'accord avant la date limite. Les devis acceptés se transforment en facture sans ressaisie. Pensez à indiquer la date de validité dans vos modèles : un modèle bien préparé évite d'oublier cette mention. Voir les tarifs, sans engagement.
Questions fréquentes
Un devis est-il valable un an ?
Rien n'empêche d'indiquer cette durée, mais elle vous engage à maintenir vos prix pendant un an. Pour des prestations dont les coûts varient, c'est risqué. Mieux vaut une durée courte et un nouveau devis si besoin.
Faut-il toujours indiquer une durée de validité ?
Oui, c'est une bonne pratique générale, et une obligation pour les devis de dépannage, réparation et entretien dans le bâtiment. Sans mention, un délai raisonnable s'applique, ce qui crée de l'incertitude.
Puis-je augmenter le prix d'un devis encore valable ?
Non, tant que l'offre est valable et que le client ne l'a pas acceptée dans le délai, vous êtes tenu de la maintenir. Vous pouvez en revanche proposer un nouveau devis, que le client est libre de refuser.
Un devis signé a-t-il encore une date de validité ?
Une fois accepté, il vaut contrat. La date de validité ne concerne plus l'acceptation, mais les délais de réalisation et de paiement convenus continuent de s'appliquer.
Ces informations sont générales : pour un cas particulier, demandez conseil à un juriste ou à votre expert-comptable. Pour gagner du temps, essayez le logiciel de devis en ligne d'iSence.
Comment mentionner la date de validité sur un devis ?
Deux formulations sont possibles. Choisissez-en une seule pour éviter les ambiguïtés :
Placez la mention près du total, pas dans les conditions générales en bas de page. Exemple pour un devis émis le 15 septembre 2026 (dates fictives) : « Devis n° D-2026-0210, émis le 15/09/2026, valable jusqu'au 15/10/2026. »