Mentions obligatoires devis : pros, particuliers, travaux

Pour une prestation entre deux entreprises, aucun texte général ne fixe une liste de mentions obligatoires pour le devis lui-même. Cela ne signifie pas qu'il faut rédiger un document approximatif : le devis est une offre, et une offre imprécise est source de litige.

Les mentions que nous recommandons de faire figurer :

1. 1le mot « Devis » et un numéro unique ;
2. 2la date d'émission et la durée de validité de l'offre ;
3. 3votre identité : raison sociale, forme juridique, adresse, SIREN ou SIRET, numéro de TVA le cas échéant ;
4. 4l'identité et l'adresse du client ;
5. 5la description détaillée des prestations ou produits, avec quantité, unité et prix unitaire hors taxes ;
6. 6le total HT, le taux et le montant de TVA, le total TTC (ou la mention de franchise en base de TVA si elle s'applique) ;
7. 7les conditions de paiement : acompte éventuel, échéance, pénalités de retard ;
8. 8les délais d'exécution ou de livraison ;
9. 9un espace daté pour l'acceptation du client.

Les conditions de paiement et les pénalités de retard apparaîtront de toute façon sur la facture : les annoncer dès le devis évite les surprises. Vous trouverez les mentions de la facture dans notre article sur les mentions obligatoires d'une facture.

Un consommateur bénéficie de règles plus protectrices. Le Code de la consommation oblige le professionnel à informer le consommateur de manière lisible et compréhensible, avant la conclusion du contrat, sur l'essentiel : caractéristiques du bien ou du service, prix, délai de livraison ou d'exécution, identité du professionnel (article L. 111-1). Sur demande du consommateur, le professionnel remet un devis suffisamment détaillé (article R. 111-3 du Code de la consommation, selon la fiche de l'Institut national de la consommation).

Dans la pratique, un devis destiné à un particulier doit donc afficher :

• les prix TTC, ou HT et TTC, car le particulier raisonne en TTC ;
• le délai d'exécution, présenté comme un engagement et pas seulement comme une indication ;
• le caractère gratuit ou payant du devis, quand un devis payant est possible : le professionnel doit alors annoncer clairement le prix avant sa réalisation (article L. 121-17 du Code de la consommation, selon l'INC) ;
• la durée de validité de l'offre.

Pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison, fournies au domicile des particuliers, l'arrêté du 24 janvier 2017 impose un devis détaillé. Il remplace l'arrêté du 2 mars 1990, et supprime l'ancien seuil de 150 euros : le devis est exigé quel que soit le montant.

Selon l'article 4 de cet arrêté (texte consultable sur Légifrance), pour un contrat conclu en établissement commercial, le devis comporte, en plus des informations générales du Code de la consommation :

• la date de rédaction ;
• le nom et l'adresse de l'entreprise, et le nom du client ;
• le lieu d'exécution de l'opération ;
• la nature exacte des réparations à effectuer ;
• le détail de chaque prestation et produit : désignation, prix unitaire, unité de mesure et quantité prévue ;
• les frais de déplacement, le cas échéant ;
• le montant total HT et TTC, avec le taux de TVA ;
• la durée de validité de l'offre ;
• la mention indiquant si le devis est payant ou gratuit.

Le devis doit aussi informer le consommateur qu'il peut conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés, selon le modèle de l'annexe de l'arrêté. Pour un contrat conclu hors établissement (chez le client), le devis prend la forme du contrat prévue aux articles L. 221-5 et L. 221-9 du Code de la consommation, avec le détail des prestations (taux horaire de main-d'oeuvre, temps estimé ou forfait), des produits et des frais de déplacement. Le professionnel doit aussi afficher ou publier son barème de prix et remettre une note à la fin de la prestation.

D'autres secteurs ont leurs propres règles. Selon la fiche de l'INC, la liste comprend :

• Services à la personne : devis personnalisé gratuit si le prix mensuel atteint au moins 100 euros TTC, ou sur demande dans les autres cas (arrêté du 17 mars 2015) ;
• Location de véhicules : devis gratuit remis avant la souscription (même arrêté) ;
• Déménagement : arrêté du 27 avril 2010 ;
• Optique médicale et appareillage auditif : devis normalisé (article L. 165-9 du Code de la sécurité sociale).

Ces textes ont pu évoluer depuis leur publication : vérifiez la version en vigueur sur Légifrance, et sur la fiche « Devis » du site de la DGCCRF (economie.gouv.fr), avant de finaliser vos modèles. Une activité réglementée (bâtiment, santé, transport) peut aussi être soumise à des mentions supplémentaires, comme les assurances obligatoires.

• Oublier la durée de validité, qui est une mention exigée dans certains secteurs et protège dans tous les autres.
• Afficher uniquement des prix HT à un particulier.
• Un intitulé trop vague, comme « travaux de rénovation » sans détail.
• Modifier un devis accepté au lieu d'émettre un avenant.
• Confondre devis et facture : le devis n'a pas de valeur de facture, voir notre article sur les différences entre devis, facture et avoir.