Devis bon pour accord : mention, exemple et valeur

La mention la plus courante tient en quelques mots, écrits de la main du client ou saisis dans un outil de signature :

1. 1« Bon pour accord » (ou « Bon pour travaux » dans le bâtiment) ;
2. 2la date de l'acceptation ;
3. 3le nom du signataire, et sa qualité s'il signe pour une société ;
4. 4la signature.

Exemple de mention à placer en bas du devis (formulation d'illustration, à adapter) :

Bon pour accord, devis n° D-2026-0142 d'un montant de 1 800,00 € TTC. Fait à Lyon, le 8 septembre 2026. Signature précédée du nom et de la qualité.

Pour éviter les discussions, faites figurer sur le devis lui-même l'invitation à signer : une zone « Date et signature du client » et la phrase « Bon pour accord » imprimée juste au-dessus. Le client n'a plus qu'à signer, et la mention ne dépend pas de sa mémoire.

Avant la signature, le devis est une offre. Le Code civil prévoit qu'une offre ne peut pas être retirée avant le délai fixé par son auteur ou, à défaut, avant un délai raisonnable (article 1116 du Code civil). Le professionnel est donc tenu de maintenir ses conditions pendant la durée de validité qu'il a indiquée. Pour les particuliers, l'Institut national de la consommation précise que le devis engage le professionnel, mais pas le client, qui reste libre de s'adresser à un autre prestataire.

Après acceptation, l'offre rencontre un accord : le devis se transforme en contrat. L'INC indique que le professionnel ne peut alors plus modifier unilatéralement les conditions. Concrètement :

• le prix convenu s'applique, sauf avenant signé des deux parties ;
• les prestations décrites sont celles à réaliser, pas davantage ;
• le client qui renonce sans motif légitime après acceptation s'expose à une demande d'indemnisation, selon les clauses du devis et les conditions générales.

Le silence ne vaut pas acceptation : un client qui ne répond pas n'a rien accepté. Un professionnel qui démarre sans accord écrit prend donc un risque de contestation sur le prix.

Il n'existe pas de droit de rétractation général après la signature d'un devis. Le Code de la consommation en prévoit un dans des cas précis : un contrat conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur ouvre un délai de 14 jours pour se rétracter, sans motif (articles L. 221-18 et suivants).

Trois repères pratiques :

• Devis signé dans vos locaux par un particulier : en principe, pas de délai légal de rétractation, sauf clause contractuelle plus favorable. Des règles particulières existent pour les foires et salons, à vérifier.
• Devis accepté à distance (mail, signature en ligne) par un particulier : le contrat est conclu à distance, le délai de 14 jours peut s'appliquer. Pour une prestation de services, il court à compter de la conclusion du contrat.
• Devis chez le client (démarchage) : le formalisme est renforcé, avec notamment le formulaire de rétractation. Les travaux d'urgence demandés expressément par le client font l'objet d'une exception (article L. 221-28 du Code de la consommation).

Entre professionnels, le droit de rétractation du consommateur ne s'applique pas dans le cas général. Le sujet comporte des exceptions et des cas particuliers : en cas de doute, demandez conseil à un juriste ou à votre expert-comptable.

Le client peut aussi, selon les cas, exécuter la prestation avant la fin du délai s'il le demande expressément. Il doit alors payer la part déjà réalisée s'il se rétracte. Ce point demande un formalisme précis, que le professionnel doit connaître avant de démarrer.

Un client qui écrit « bon pour accord sous réserve de… » n'accepte pas pleinement l'offre. En droit des contrats, une acceptation qui modifie l'offre ne vaut pas acceptation : elle constitue une contre-proposition (article 1118 du Code civil). Le contrat n'est donc pas formé tant que vous n'avez pas répondu.

Deux réflexes :

1. 1Si la réserve est mineure (une date de démarrage, une précision de livraison), répondez par écrit, validez le point et faites signer une version corrigée du devis.
2. 2Si la réserve change le prix ou le contenu, émettez un nouveau devis avec un nouveau numéro, au lieu de corriger l'ancien. Vous gardez la trace de l'historique.

N'entamez pas la prestation avant d'avoir une acceptation sans réserve. Un démarrage « en attendant » peut être interprété comme une acceptation des conditions du client.

Oui, un accord donné par mail peut valoir acceptation, car la forme écrite peut être électronique. La difficulté est surtout probatoire : il faut pouvoir montrer qui a accepté, quoi, et à quelle date. Pour sécuriser un accord par mail :

• envoyez le devis en PDF, avec son numéro, ses montants et sa date de validité ;
• demandez une réponse qui reprend la formule « Bon pour accord » avec le numéro du devis ;
• conservez le mail d'origine, la réponse et la pièce jointe dans le dossier client ;
• ne vous contentez pas d'un « ok » sans référence au document.

Un mail reste une preuve moins structurée qu'une signature en ligne : l'adresse peut être usurpée, et rien n'atteste de l'intégrité du document accepté.

Faire signer en ligne remplace la mention manuscrite par un parcours tracé. Avec iSign, la signature en ligne d'iSence, le client reçoit le devis, confirme son adresse email avec un code, relit le document, l'accepte et le signe. Un dossier de preuve est conservé avec le document.

Soyons précis sur la portée : iSign n'est pas une signature électronique « qualifiée » au sens du règlement européen eIDAS. Elle apporte un faisceau de preuves, que le juge apprécie au cas par cas. Pour un devis courant, c'est souvent suffisant en pratique, mais nous détaillons les niveaux de signature dans notre article sur la valeur juridique de la signature électronique d'un devis.