Autoliquidation TVA sous-traitance BTP : facture et mention
Autoliquidation de la TVA en sous-traitance BTP : travaux concernés, mention « Autoliquidation » sur la facture, qui déclare la TVA et erreurs à éviter.
Équipe iSence7 min de lecture
En sous-traitance dans le BTP, le sous-traitant facture ses travaux hors TVA et c'est l'entreprise qui lui confie le chantier, le preneur, qui déclare et paie la TVA à sa place : c'est l'autoliquidation. La base légale est le 2 nonies de l'article 283 du CGI. Sur la facture, le sous-traitant doit porter la mention « Autoliquidation » et ne fait pas apparaître de TVA exigible.
Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA en sous-traitance ?
Dans le schéma classique, le fournisseur facture la TVA à son client, puis la reverse à l'État. Avec l'autoliquidation, le circuit est inversé : le sous-traitant n'ajoute pas de TVA à sa facture, et le preneur calcule, déclare et déduit lui-même cette TVA. L'État reçoit et rend la même somme dans la même déclaration, lorsque le preneur a droit à la déduction.
Ce mécanisme figure au 2 nonies de l'article 283 du CGI. Il est commenté dans le BOFiP (BOI-TVA-DECLA-10-10-20, section sur la sous-traitance des travaux de construction) et résumé sur entreprendre.service-public.gouv.fr.
Quels travaux sont concernés ?
Selon le BOFiP, sont visés les travaux de construction en relation avec un bien immobilier, y compris la réparation, le nettoyage, l'entretien, la transformation et la démolition. Concrètement :
- les travaux de bâtiment (gros œuvre, second œuvre, rénovation) ;
- les travaux publics et de génie civil ;
- les travaux d'équipement et de réparation ;
- le nettoyage accessoire aux travaux, tant qu'il n'a pas fait l'objet d'un contrat séparé.
Le texte vise le sous-traitant de tout rang : en cas de sous-traitance en chaîne, chaque sous-traitant facture hors TVA au maillon qui le fait travailler.
À l'inverse, le BOFiP exclut notamment la fabrication de matériaux ou d'ouvrages spécifiques (une livraison de biens), les prestations intellectuelles et la location d'engins ou de matériels de chantier.
Qui est le sous-traitant, qui est le preneur ?
La sous-traitance s'entend au sens de la loi du 31 décembre 1975. L'entreprise principale confie une partie du chantier à un sous-traitant : c'est lui qui facture sans TVA. Si vous travaillez directement pour un particulier, la situation est différente : le texte vise un preneur assujetti, donc l'autoliquidation ne s'applique pas à une facture adressée à un client non assujetti. En cas de doute, demandez à votre expert-comptable.
Le lien de sous-traitance peut être prouvé par un contrat. À défaut de contrat formel, le BOFiP admet qu'un devis ou un bon de commande signé, ou tout document montrant l'accord des deux entreprises sur les travaux et le prix, en tienne lieu. Pensez à conserver ces pièces. Notre article bon de commande ou devis : les différences explique leur valeur respective.
Mention obligatoire sur la facture
Pour les travaux soumis à l'autoliquidation, la facture :
- 1ne mentionne pas de TVA exigible ;
- 2porte la mention « Autoliquidation », en application du 13° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI ;
- 3indique le numéro de TVA intracommunautaire du prestataire et celui du preneur (même article, I-4°) ;
- 4reprend les autres mentions de toute facture (identité des parties, date, numéro, désignation des travaux, montant HT).
Le BOFiP précise que la facture doit faire apparaître que la TVA est due par le preneur. Beaucoup d'entreprises complètent donc avec une phrase du type « Autoliquidation, TVA due par le preneur, article 283-2 nonies du CGI ». Le mot « Autoliquidation » est la mention exigée par le texte, le renvoi à l'article est un complément utile. Voir aussi notre guide des mentions de facture électronique 2026.
Exemple fictif : un plaquiste sous-traitant facture 8 000 € HT à l'entreprise générale. Sur la facture : total HT 8 000 €, TVA : néant, mention « Autoliquidation », total à payer 8 000 €. L'entreprise générale règle 8 000 € et déclare elle-même 1 600 € de TVA à 20 %.
Qui déclare la TVA, et comment ?
| Acteur | Ce qu'il déclare |
|---|---|
| Sous-traitant | Le montant HT de l'opération sur la ligne « Autres opérations non imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires. Il conserve la déduction de la TVA sur ses propres achats. |
| Preneur (entreprise principale) | Le montant HT sur la ligne « Autres opérations imposables ». La TVA est ensuite déductible dans les conditions de droit commun. |
Si le preneur ne déclare pas la TVA, le BOFiP renvoie à l'amende prévue au 4 de l'article 1788 A du CGI. Service-public.gouv.fr indique pour sa part une amende de 5 % du montant de la TVA déductible. Les deux textes étant susceptibles d'évoluer, vérifiez la version en vigueur.
Cas particuliers à connaître
- Sous-traitant en franchise en base de TVA : si son chiffre d'affaires reste sous le seuil de franchise, il ne facture pas de TVA et le preneur n'a rien à autoliquider, selon service-public.gouv.fr. Il garde la mention de franchise sur sa facture.
- Paiement direct : si le maître d'ouvrage paie directement le sous-traitant (paiement direct, délégation de paiement ou action directe), celui-ci est payé HT et l'entrepreneur principal autoliquide la TVA. Le BOFiP (§ 538) en donne un exemple chiffré.
- Contrats antérieurs à 2014 : les commandes passées sur un contrat-cadre signé avant le 1er janvier 2014 restent hors champ. Une tacite reconduction postérieure peut en revanche faire entrer des prestations dans le dispositif.
- Prestation mixte dans un même contrat : si des travaux soumis et non soumis à l'autoliquidation relèvent d'un même contrat de sous-traitance, le BOFiP les traite en général comme une prestation globale unique. Faites vérifier votre cas.
Erreurs fréquentes sur la facture
- 1Facturer 20 % de TVA par habitude alors que l'opération relève de l'autoliquidation.
- 2Oublier le mot « Autoliquidation » ou le numéro de TVA du client.
- 3Appliquer l'autoliquidation à un client particulier ou à un chantier réalisé en direct, sans sous-traitance.
- 4Mélanger travaux et fournitures sans vérifier ce que couvre le contrat.
- 5Perdre la preuve de la sous-traitance (devis signé, bon de commande, contrat).
- 6Ne pas vérifier la date de signature du contrat, déterminante pour savoir si le dispositif s'applique.
Un modèle de facture bien paramétré évite la plupart de ces erreurs.
Questions fréquentes
L'autoliquidation est-elle facultative ?
Non. Lorsque les conditions sont réunies (travaux de construction, sous-traitance, preneur assujetti, contrat signé à partir de 2014), le mécanisme s'applique de plein droit. Ce n'est pas un choix du sous-traitant.
Que mettre à la place de la ligne TVA ?
Aucune TVA exigible n'est mentionnée. Portez la mention « Autoliquidation », par exemple avec le rappel que la TVA est due par le preneur, et indiquez le total HT à payer.
Le sous-traitant perd-il son droit à déduction ?
Non. Selon service-public.gouv.fr, il peut toujours déduire la TVA sur ses propres dépenses, puisqu'il déclare l'opération en « opérations non imposables ».
Et si mon client est un particulier ?
L'autoliquidation vise un preneur assujetti à la TVA. Pour un client non assujetti, les règles habituelles de facturation s'appliquent. Faites valider votre cas avec un expert-comptable.
Pour vos chantiers en sous-traitance, appliquez la bonne mention dès le devis, puis créez vos factures avec iSence.
Comment iSence vous aide
Avec iSence, vous créez devis et factures sans limite et vous conservez une fiche par client, utile pour retrouver leur numéro de TVA. Vous pouvez faire accepter vos devis par le client avec la signature en ligne iSign : le devis signé, conservé avec son dossier de preuve, peut documenter le lien de sous-traitance, dans les limites rappelées plus haut. Vous exportez vos factures en PDF et programmez des relances si un paiement tarde. iSence ne décide pas à votre place si l'autoliquidation s'applique : c'est à vous, avec votre comptable, de paramétrer la facture. Voir le logiciel de facturation et les tarifs.