Délai de paiement facture : règles, plafonds et sanctions

Selon la fiche de entreprendre.service-public.gouv.fr consacrée aux délais de paiement entre professionnels, le délai de base est de 30 jours. Il court à partir de la réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation, et non de la date de facture. Si le contrat ne précise rien, c'est cette règle qui s'applique.

Les parties peuvent aussi convenir d'un délai plus court, jusqu'au paiement comptant. Rien n'interdit de demander un règlement à réception de facture : ce choix doit simplement être écrit sur la facture ou dans vos conditions générales de vente (CGV).

Si vous souhaitez accorder un délai plus long, la loi pose une limite :

• 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ;
• ou, à titre dérogatoire, 45 jours fin de mois, à condition qu'il soit expressément prévu dans le contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier.

Pour les factures périodiques (par exemple une facture mensuelle regroupant plusieurs livraisons), le délai maximal est de 45 jours à compter de l'émission de la facture.

Il existe aussi un régime à 90 jours pour certaines ventes destinées à l'exportation hors de l'Union européenne par un professionnel en franchise de TVA, hors grandes entreprises, selon service-public.

Deux méthodes existent. Prenons un exemple fictif : facture émise le 12 octobre.

1. 145 jours puis fin de mois : on ajoute 45 jours à la date d'émission, soit le 26 novembre, puis on prend la fin du mois : 30 novembre.
2. 2Fin de mois puis 45 jours : on prend la fin du mois d'émission, soit le 31 octobre, puis on ajoute 45 jours : 15 décembre.

L'écart est de deux semaines. La DGCCRF recommande de préciser la méthode retenue dans le contrat, pour éviter toute contestation. Dans l'exemple, la seconde méthode donne une échéance plus tardive : le contrat doit donc en fixer clairement le mode de calcul, sans abus à l'égard du créancier.

La règle générale (30 jours) part de la réception ou de l'exécution. Le plafond de 60 jours part de l'émission de la facture. La conséquence pratique est claire : émettre vite votre facture accélère le paiement. Une facture envoyée trois semaines après la livraison fait perdre ces trois semaines sur le délai de 60 jours.

L'article L441-16 interdit les clauses ou pratiques qui retardent abusivement le point de départ du délai. Une procédure de vérification de la conformité (réception) ne peut pas dépasser 30 jours, sauf stipulation contractuelle non abusive, selon service-public.

Pour que la date soit claire, précisez sur la facture : la date d'émission, la date de la prestation et la date limite de règlement. Voir nos explications sur les mentions obligatoires d'une facture et la numérotation des factures.

Des délais spécifiques existent. D'après les fiches de service-public et de la DGCCRF (à date de rédaction, octobre 2026) :

• transport routier de marchandises et location de véhicules : 30 jours maximum à compter de l'émission de la facture ;
• produits alimentaires périssables et bétail : délais plus courts, de 20 à 30 jours selon le produit ;
• agroéquipement, articles de sport de glisse sur neige, cuir, horlogerie-bijouterie, jouets : délais fixés par décret, avec des plafonds propres ;
• marchés publics : règles distinctes, notamment un délai de 30 jours pour l'État et les collectivités.

Ces délais peuvent évoluer. Pour votre secteur, vérifiez la fiche à jour sur economie.gouv.fr (DGCCRF) ou auprès de votre fédération professionnelle.

Deux familles de conséquences :

1. 1Pour le créancier lésé : si le client paie en retard, les pénalités de retard et l'indemnité de 40 euros s'appliquent. Notre article sur les pénalités de retard et l'indemnité de 40 euros détaille le calcul.
2. 2Pour l'entreprise qui ne respecte pas la loi : une amende administrative (article L441-16) peut sanctionner un délai supérieur au plafond, l'absence de mention des pénalités ou de l'indemnité, ou un taux non conforme. Selon la DGCCRF, le maximum est de 75 000 euros pour une personne physique et de 2 millions d'euros pour une personne morale, portés au double en cas de réitération dans les deux ans. Ce sont des plafonds : le montant réel dépend de la gravité du manquement.

L'administration peut aussi enjoindre une mise en conformité.

La réforme de la facturation électronique ne change pas les délais de l'article L441-10. Elle change la manière dont les factures circulent. Selon economie.gouv.fr et service-public, depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI doivent en émettre. Les PME et micro-entreprises doivent émettre à partir du 1er septembre 2027.

Concrètement, la date d'émission d'une facture transmise par une plateforme agréée est plus facile à tracer, ce qui rend le point de départ du délai moins discutable. Une période de tolérance est annoncée pour la phase de démarrage, jusqu'à la fin de 2026. La liste officielle des plateformes agréées est publiée sur impots.gouv.fr. Voir aussi notre page facture 2026.

1. 1Écrivez le délai et la date d'échéance sur chaque devis et facture.
2. 2Émettez la facture dès la livraison ou la fin de la prestation.
3. 3Prévoyez un acompte pour les commandes importantes. Voir la facture d'acompte.
4. 4Mentionnez pénalités et indemnité de 40 euros.
5. 5Relancez à l'échéance. Voir relancer un client qui n'a pas payé.

Délai écrit, point de départ clair, facture émise sans attendre : ces habitudes protègent votre trésorerie et votre conformité. En cas de situation particulière, appuyez-vous sur votre expert-comptable. Pour piloter vos échéances au même endroit, découvrez iSence.