E-reporting : définition, entreprises concernées et dates
E-reporting : définition, opérations concernées (B2C, international, paiements), différence avec la facture électronique B2B et dates à la rédaction.
Équipe iSence7 min de lecture
L'e-reporting consiste à transmettre à l'administration fiscale des données sur des opérations qui ne font pas l'objet d'une facture électronique : ventes à des particuliers (B2C), opérations avec l'étranger, et données de paiement de certaines prestations de services. Il ne s'agit pas d'envoyer une facture à un client, mais de déclarer des informations à l'administration, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée.
Selon les sites officiels, l'e-reporting suit le même calendrier que l'émission des factures électroniques : le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. Ces dates sont celles connues à la date de rédaction (octobre 2026).
E-reporting : définition simple
Le mot vient de « reporting » (rapporter, déclarer). Le principe : lorsque vous réalisez une opération qui n'est pas facturée en B2B entre assujettis français, l'administration veut tout de même en connaître les données, de façon régulière et numérique.
On distingue deux volets :
- 1L'e-reporting de transaction : les données d'une vente ou d'une prestation qui n'a pas donné lieu à une facture électronique.
- 2L'e-reporting de paiement : les montants encaissés pour certaines prestations de services.
Ce n'est pas une déclaration de TVA supplémentaire. Elle ne remplace ni votre déclaration de TVA ni votre déclaration de revenus. C'est un flux de données en plus.
Quelles opérations sont concernées ?
D'après la présentation de l'administration sur impots.gouv.fr :
| Opération | Exemple | Facture électronique ou e-reporting ? |
|---|---|---|
| Vente entre deux assujettis établis en France | Un artisan facture une société | Facture électronique (et données de facturation transmises) |
| Vente à un particulier (non assujetti) | Une boutique vend à un client | E-reporting de transaction |
| Opération internationale | Livraison intracommunautaire ou exportation | E-reporting de transaction |
| Encaissement d'une prestation de services dont la TVA est exigible à l'encaissement | Un consultant est payé par un client | E-reporting de paiement |
Quelques précisions utiles :
- Particuliers. Les ventes et prestations à des personnes non assujetties relèvent de l'e-reporting lorsque l'opération est soumise à la TVA française.
- International. Les opérations avec des entreprises établies hors de France relèvent aussi de l'e-reporting. Certains cas sont exclus : l'administration précise des exceptions selon les guichets de TVA européens. Si vous vendez à l'étranger, consultez les fiches officielles.
- Paiements. Les données de paiement concernent les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement, par exemple les prestations de services et les acomptes. Elles ne sont pas à transmettre si vous avez opté pour le paiement de la TVA sur les débits, ni si l'opération est en autoliquidation. Sur les acomptes, voyez notre article sur la facture d'acompte.
- Contenu. Pour les paiements, l'administration décrit des données agrégées par jour : le SIREN du prestataire, la date et le montant total encaissé par taux de TVA.
Quelle différence avec la facturation électronique B2B ?
| Critère | Facture électronique | E-reporting |
|---|---|---|
| Ce qui circule | Une facture, d'un fournisseur vers un client | Des données, vers l'administration |
| Destinataire | Le client, via sa plateforme | L'administration fiscale |
| Opérations | B2B entre assujettis établis en France | B2C, international, paiements |
| Format | Factur-X, UBL ou CII | Fichier de données déposé sur la plateforme |
| Client concerné ? | Oui, il reçoit la facture | Non, il n'a rien à transmettre |
Pour le détail des formats, voyez l'article sur Factur-X, UBL et CII.
Une même entreprise peut cumuler les deux : par exemple, un artisan qui facture des professionnels (facture électronique) et des particuliers (e-reporting de transaction), tout en déclarant ses paiements si la TVA est exigible à l'encaissement.
Calendrier de l'e-reporting à la date de rédaction (octobre 2026)
- 1er septembre 2026 : grandes entreprises et ETI.
- 1er septembre 2027 : PME, TPE et micro-entreprises.
Une entreprise de petite taille peut anticiper et entrer dans le dispositif plus tôt. L'administration précise toutefois qu'une entrée anticipée ne change pas la date à laquelle l'obligation s'applique en e-reporting. Le choix de la plateforme doit être fait avant la date d'entrée dans la réforme.
La fréquence de transmission dépend du régime de TVA. Pour les entreprises en franchise en base, impots.gouv.fr indique une transmission tous les deux mois (bimestre civil) pour les données de paiement. Pour les autres régimes, nous n'avons pas retenu de fréquence dans cet article : les sources secondaires divergent, reportez-vous aux fiches officielles de la DGFiP.
Ces calendriers ont déjà évolué et pourraient évoluer encore. Consultez impots.gouv.fr avant d'agir.
Qui est concerné ?
Tous les assujettis à la TVA établis en France, qu'ils soient redevables de la TVA ou non. La réforme s'applique donc aussi aux entreprises en franchise en base. En pratique, vous êtes susceptible d'avoir de l'e-reporting à faire si vous :
- vendez à des particuliers ;
- vendez ou achetez à l'étranger ;
- fournissez des prestations de services dont la TVA est exigible à l'encaissement, ou percevez des acomptes.
Si vous ne facturez qu'à des entreprises françaises, vous serez surtout concerné par la facture électronique. Si vous n'émettez pas de facture ou facturez sans TVA, l'administration propose une page de réponse dédiée : vérifiez-la.
Que doit faire un micro-entrepreneur ?
Un micro-entrepreneur en franchise en base de TVA reste un assujetti. Selon l'administration, il est concerné par la réforme : réception de factures électroniques, émission, et transmission de données.
Pour un micro-entrepreneur qui vend des prestations de services, l'e-reporting de paiement s'applique en principe, sauf option pour les débits ou autoliquidation. Voici une feuille de route :
- 1Notez votre date. À la date de rédaction, la date limite pour les micro-entreprises est le 1er septembre 2027.
- 2Identifiez vos types de clients : entreprises françaises, particuliers, clients étrangers.
- 3Choisissez une plateforme agréée dans la liste officielle, avant votre date d'entrée.
- 4Tenez un suivi des encaissements par date. Les données de paiement se déclarent par encaissement.
- 5Faites valider votre cas par votre expert-comptable ou auprès de l'administration, notamment si vous vendez à l'étranger.
Un point reste à vérifier au cas par cas : l'application de l'e-reporting de transaction pour une vente à un particulier en franchise en base. Nous n'avons pas trouvé de précision officielle qui nous permette de l'affirmer ici. Demandez confirmation à l'administration.
Notre page micro-entreprise rassemble les ressources pour les indépendants.
Questions fréquentes
L'e-reporting remplace-t-il ma déclaration de TVA ?
Non. C'est une transmission de données supplémentaire, via une plateforme agréée. Vos déclarations de TVA et de revenus restent à faire selon votre régime.
Mon client doit-il faire quelque chose pour l'e-reporting de paiement ?
Non. Selon l'administration, le client n'a pas à transmettre d'information sur le paiement. La donnée est transmise par le prestataire.
Que se passe-t-il si je ne fais pas d'e-reporting ?
L'administration prévoit des sanctions financières en cas de manquement, mais leurs montants ont évolué récemment. Consultez la page service-public.gouv.fr consacrée aux sanctions de la facturation électronique plutôt que de vous fier à un chiffre repris sur un blog.
Un client étranger est-il concerné par l'e-reporting ?
Les opérations internationales y sont soumises, avec des exceptions. Selon la nature de l'opération et du pays, la règle varie. Votre expert-comptable pourra vous orienter.
À retenir
Facture électronique pour les ventes B2B entre assujettis français, e-reporting pour le reste : particuliers, international et paiements. Notez votre date, choisissez une plateforme agréée et gardez des données exactes. Pour votre situation précise, rapprochez-vous de votre expert-comptable ou de l'administration, et consultez la page facture 2026.
Comment iSence vous aide
iSence vous aide à garder des données propres en amont : devis et factures illimités, fiches clients, export PDF, relances d'impayés programmables, paiement en ligne proposé à vos clients, hébergement européen et conformité RGPD. Retrouver un encaissement, un client ou une date devient plus simple.
iSence n'est pas lui-même une plateforme agréée : il passe par SuperPDP, plateforme agréée intégrée à l'application. Vérifiez le statut d'un opérateur sur la liste officielle de l'administration. Les formules Micro, Starter et Pro sont sur la page des tarifs, sans engagement.