Combien de temps garder une facture ? Durées légales 2026

Deux textes se superposent, et c'est la source de la confusion.

Le Code de commerce. L'article L123-22 impose de conserver les livres comptables et les pièces justificatives (factures clients et fournisseurs, bons de commande, bons de livraison ou de réception) pendant 10 ans. Selon la fiche officielle de entreprendre.service-public.gouv.fr, ce délai court à partir de la clôture de l'exercice. Pour un exercice clos le 31 décembre 2026, vous gardez donc les factures de l'année jusqu'au 31 décembre 2036.

Le Livre des procédures fiscales. L'article L102 B vise les documents que l'administration peut demander lors d'un contrôle. Il fixait un délai de 6 ans, qui court à partir de la dernière opération inscrite sur le registre ou de la date d'établissement de la pièce. Ce délai s'applique à la TVA et aux autres impôts. La fiche officielle précise qu'il est porté à 10 ans en cas d'activité occulte.

Ce qui change en 2026. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (article 36) fait passer ce délai de 6 à 10 ans, y compris pour les pièces justificatives de TVA. Les commentaires publiés par les cabinets indiquent qu'elle vise les documents dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027. Exemple fictif : une facture de mars 2021, qui pouvait être détruite début 2027 sous l'ancien régime, doit désormais être gardée plus longtemps. À la date de rédaction (octobre 2026), certaines pages officielles affichent encore 6 ans : vérifiez le texte en vigueur sur legifrance.gouv.fr.

Conclusion pratique : alignez-vous sur 10 ans. Vous répondez ainsi aux deux textes, sans calcul de point de départ.

Ce tableau résume les durées usuelles pour une TPE ou une PME. Les durées sont un minimum : conservez plus longtemps si un litige est en cours.

Deux précisions sur ce tableau. Le relevé bancaire de l'entreprise est une pièce justificative des écritures : il suit la durée comptable. Le devis n'a pas de texte dédié. Un devis accepté et signé est un contrat, et la facture qui le solde est la pièce comptable. C'est pourquoi on garde les deux ensemble, et c'est aussi ce qui répond à la question « durée de conservation d'un devis » : tant que le dossier de vente doit être conservé.

Pour les contrats à distance avec un consommateur, la conservation des contrats de 120 euros et plus est encadrée par le Code de la consommation (articles L213-1 et D213-1) : la fiche officielle retient 10 ans à partir de la livraison ou de la prestation.

Tout dépend de qui paie.

Pour une entreprise, une facture d'eau, de téléphone, d'internet, d'électricité ou de loyer est une facture fournisseur. Elle justifie une charge et, souvent, la TVA déduite. Elle suit donc la durée des factures d'achat : 10 ans.

Pour un particulier, aucune durée générale unique ne s'applique à ces factures. Les repères habituels viennent des délais de prescription : le fournisseur peut réclamer une somme impayée pendant un délai limité, et vous pouvez contester une facturation pendant un délai également limité. Des durées de 2 ans ou de 5 ans sont couramment citées selon la nature de l'action. Ces durées varient selon les cas : consultez service-public.gouv.fr pour votre situation. Un particulier qui exerce une activité indépendante repasse, lui, dans le régime des professionnels.

Pour les factures de travaux ou d'achats importants (garantie, assurance, revente d'un bien), gardez la facture aussi longtemps que la garantie ou le bien. Cette logique ne vient pas du droit fiscal mais de l'utilité de la preuve.

Beaucoup d'entreprises numérisent leurs factures fournisseurs reçues sur papier. C'est possible, mais l'administration fiscale n'accepte pas n'importe quel scan comme équivalent de l'original.

Le cadre est celui de la copie fiable. L'arrêté du 22 mars 2017 (article A102 B-2 du Livre des procédures fiscales) fixe les conditions minimales. D'après les commentaires publiés par des cabinets et des éditeurs, les principes sont les suivants :

1. 1Reproduction fidèle : le fichier reproduit la facture sans retouche d'image qui modifierait son contenu.
2. 2Format stable : le fichier est un PDF ou un PDF/A, pas un format facilement modifiable.
3. 3Intégrité garantie : un dispositif (cachet serveur, empreinte numérique ou signature électronique) permet de détecter toute modification ultérieure.
4. 4Horodatage : la date de numérisation est tracée.
5. 5Organisation documentée : la procédure d'archivage est décrite et contrôlée, de façon à garantir disponibilité, lisibilité et intégrité pendant toute la durée de conservation.

Vérifiez le détail de l'arrêté sur legifrance.gouv.fr avant de détruire des originaux. Plusieurs praticiens recommandent d'ailleurs la prudence, et de garder l'original papier tant que votre procédure de numérisation n'est pas validée par votre expert-comptable.

Le cas courant d'un ticket ou d'une facture photographiée avec un téléphone illustre la limite. Une photo est une bonne aide de classement, mais elle ne remplit pas à elle seule les conditions d'une copie fiable. Si vous gardez une copie numérique en plus du papier, vous ne prenez aucun risque.

Pour les factures nées numériques (PDF reçu par email, facture au format structuré), les règles viennent de l'article 289 du Code général des impôts. La doctrine du Bofip en rappelle les deux points essentiels :

• Les factures électroniques émises ou reçues doivent être conservées dans leur format et leur contenu d'origine. Imprimer un PDF reçu et jeter le fichier ne suffit pas.
• Leur authenticité d'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité doivent être garanties depuis l'émission jusqu'à la fin de la période de conservation.

Concrètement :

1. 1Enregistrez la facture reçue telle quelle, sans la renommer en perdant son identité ni la convertir.
2. 2Rangez-la dans un espace dont l'accès est contrôlé et sauvegardé, pas dans une boîte mail personnelle.
3. 3Évitez les formats qui deviendront illisibles, et vérifiez que vous pouvez toujours ouvrir vos fichiers les plus anciens.
4. 4Conservez avec la facture les éléments qui la relient à l'opération : devis, bon de commande, avoir éventuel.

Un dossier mail « Factures 2023 » n'est pas une politique d'archivage. Une boîte mail se vide, change de fournisseur, et n'offre aucune garantie d'intégrité.

La réforme de la facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA ne remplace pas ces règles de conservation : elle les accompagne. Les factures passeront par des plateformes agréées, au sein desquelles elles sont émises dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII). Sur le fond, vous restez responsable de conserver vos factures pendant la durée légale. Pour le calendrier et le fonctionnement, consultez notre page sur la facturation électronique, notre article facture 2026 et la liste officielle des plateformes sur impots.gouv.fr. Le calendrier pouvant évoluer, vérifiez les dates sur le site de l'administration.

• Détruire au bout de 5 ans par habitude, parce qu'un ancien repère associait la prescription civile à cette durée. Les pièces comptables vont jusqu'à 10 ans.
• Ne garder que les factures émises et oublier les factures fournisseurs, qui justifient vos charges et votre TVA déductible.
• Modifier une facture après émission au lieu d'émettre un avoir. La facture archivée doit rester identique à celle que le client a reçue.
• Perdre le lien entre pièces : devis, bon de commande, facture, avoir. Voir aussi les règles de numérotation des factures.
• Stocker sur un seul disque dur sans sauvegarde.
• Ignorer les relevés bancaires et les contrats, qui font partie du dossier de preuve.

1. 1Toutes les factures du mois sont émises et numérotées.
2. 2Les factures fournisseurs reçues sont enregistrées au format d'origine.
3. 3Les avoirs sont reliés aux factures concernées.
4. 4Les devis acceptés sont classés avec leur facture.
5. 5L'export comptable est transmis à l'expert-comptable, et une copie est gardée.
6. 6Une sauvegarde est vérifiée (ouverture d'un fichier au hasard).